Le comparateur au service des boulangers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE

Le site le coin des Meuniers, société SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 4, La Pintiere 50240 ST JAMES, inscrite au RCS de COUTANCES sous le n°835 223 975- Hébergement : SAS OVH - Serveur dédié - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Siren : 424 761 419  - Serveur: 151.80.33.202

Le présent site web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage jsp, cgi etc., nommé ci-après le site web, est protégé par le droit d’auteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Le coin des Meuniers et le Client Moulin professionnel.

La Société Le coin des Meuniers a conçu, développé et mis en œuvre une plateforme en ligne de mise en relation entre les Moulins et les artisans boulangers.

Le Moulin, entré en contact avec la Société Le coin des Meuniers, adhère, par le biais d’un système d’abonnement, aux services proposés par la Société, notamment la mise en relation entre Professionnels de la meunerie et des artisans boulangers utilisateurs du site.

DEFINITIONS

Est qualifié de :

  • « Moulin», toute personne morale ou physique dont l’activité principale est la meunerie;
  • « Société », la Société Le coin des Meuniers ;
  • « Boulanger », toute personne qui utilise le site pour solliciter un devis ou une demande de services auprès des moulins;
  • « Services », la prestation choisie par le moulin consistant en un système d’abonnement au site le coin des Meuniers qui lui permet ensuite d’être référencé sur un ou plusieurs territoires géographiques et de pouvoir recevoir des demandes de devis ou de services de boulanger utilisateur du site.

ARTICLE 1 : CONTRAT - SOUSCRIPTION

La souscription aux prestations délivrées par la Société s’effectue directement en ligne sur notre site web, via le formulaire d’inscription prévu à cet effet et après acceptation expresse des Conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE

2.1. Processus d’adhésion

Le processus d’adhésion au site le-coin-des-meuniers.fr se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le moulin se rend sur notre espace dédié aux inscriptions en ligne, via le lien « Vous êtes meunier ?». Là, le Moulin est amené à renseigner son nom, numéro de téléphone. Le meuniers seras contacter directement par un de nos collaborateurs qui vous préciseras les termes de l’abonnement étudiera avec le meuniers la zone souhaitée pour établir le devis à la suite de quoi, il vous seras envoyé le devis définitif, les présentes cgv ainsi qu’un mandat de prélèvement  ( mandat SEPA) l’accès aux services le coin des meuniers ne seras effectifs qu’a partir de la réception du devis accepter et mandat SEPA valider,le moulin doit impérativement prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente (en cochant la case « Je valide les termes et conditions »). Ce choix génère automatiquement l’envoi d’un e-mail avec, en pièce jointe, le mandat SEPA qui est à renvoyer remplie et signé, par mail ou par courrier. Le moulin sera amener à préparer sa fiche de présentation contenant son logo, textes et images qui sera ensuite visible par tout les boulangers utilisateurs du site. Il renseigne également ses tarifs, services et autre pour la confection des futurs devis envoyé aux boulangers.Pour finaliser son compte le moulin renseignera son dossier stripe afin de pouvoir être payer en ligne par les boulangers. Toute les informations sont enregistrées et mise en attentes par le coin des meuniers. Votre compte sera mis en ligne après réception et vérification des informations et du mandat SEPA. Le moulin pourra être amenez à prendre rendez-vous avec un commercial de la société le coin des Meuniers afin de valider ses informations qui seront visible par les boulangers.

Une fois le premier règlement effectué, le Moulin reçoit un mail avec le récapitulatif de son abonnement et des montants prélevés ainsi que ses identifiants pour accéder à son espace.
La facture annuelle avec échéancier mensuel lui est également envoyée par mail 24 heures après.

2.2 La conclusion d’un Bon de commande

Constitue une intention d’achat de Services par le Moulin, qui ne deviendra définitive que par le règlement d’un abonnement forfaitaire, tel que défini à l’article 7.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE

3.1.

Le Bon de commande prend effet au jour où le règlement est intervenu.

3.2.

Le Moulin bénéficie des Services proposés par la Société pour la durée de l’abonnement de douze (12) mois souscrit à compter de la prise d’effet du contrat, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9.

3.3.

A l’issue d’une période de douze (12) mois, le présent contrat est reconduit tacitement.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La Société s’engage envers le Moulin à :

  • Créer un profil du Moulin, reprenant l’ensemble de ses coordonnées commerciales, logo, site Internet, charte graphique, photographies ;
  • Communiquer au Moulin un code d’accès personnel au site web et à son dossier pour la durée maximale de l’abonnement, sous réserve que l’abonnement n’ait pas pris fin pour une des causes figurant à l’article 10 ;
  • Rendre visible le Moulin en temps réel auprès des visiteurs du site qui recherchent un meunier de ce domaine d’activité ;
  • Respecter l’ensemble des données et fichiers relevant de la vie privée et du secret professionnel.

La Société ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau qui rendraient impossible le fonctionnement du site web et ne permettraient pas la diffusion de la fiche de présentation du Moulin pendant une durée indéterminée.

Le Moulin n’acquiert à aucun moment d’autre droit que celui d’utiliser temporairement le site web de la Société.

Le droit d’utilisation concédé n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Moulin.

Le coin des Meuniers ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre professionnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation du moulin aux fins de visualisation des pages qui le concernent.

L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MOULIN

Le Moulin s’engage à :

  • Autoriser la Société à fixer et/ou enregistrer son image et/ou ses propos, en tout ou en partie, ensemble ou séparément, à l’occasion d’un entretien individuel entre la Société et le Moulin, à effectuer tout montage à partir des enregistrements réalisés, à utiliser son image et/ou ses propos ainsi reproduits et/ou montés, en tout ou en partie, ensemble ou séparément ;
  • Régulariser le contrat de droit à l’image avant la diffusion du profil ;
  • Maintenir ses coordonnées à jour ;
  • Fournir des informations et données sincères ;
  • Informer la Société de tout changement de sa situation ;
  • Utiliser le site de la Société dans le respect des droits d’auteur de cette dernière, tout en préservant l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • Régler les factures de la Société.

ARTICLE 6 : PAIEMENT DU PRIX ET MODALITES

Le Moulin s’engage pour un abonnement forfaitaire dont le montant varie selon la formule choisie, montant payable chaque mois à la date anniversaire, le paiement de cet abonnement s’opère par prélèvement bancaire ( d’où l’obligation du mandat SEPA) au bénéfice du compte le coin des meuniers.

A la passation de la commande, la Société exige du Moulin qu’il remplisse et signe le mandat SEPA avec ses  informations véritables et sincère.

ARTICLE 7: INEXECUTION DU PAIEMENT ET SUSPENSION

Le règlement de l’abonnement constitue une obligation essentielle du Moulin au maintien de son accès au site et de la présence de sa fiche sur le site. A défaut de règlement à la date fixée à l’article 6, la Société sera fondée à suspendre l’accès du Moulin aux services du site.

Faute pour le Moulin d’avoir régularisé sa situation, la Société sera fondée à saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Moulin.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de réclamer le montant restant dû pour chaque mois et ce jusqu’à la fin de l’engagement.

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n°53-II de la loi NRE soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixé par un décret et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

ARTICLE 8 : ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

L’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation étend les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Professionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTANT DE CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LA SOCIETE COMPTE TENU DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, LE MOULIN ACCEPTE DE RENONCER EXPRESSEMENT A TOUT DROIT A RETRACTATION.

ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT

Dans le cas particulier où le Moulin ne serait pas satisfait des services délivrés par la société Le coin des Meuniers au cours des trois (3) premiers mois à compter de la conclusion du contrat, les présentes Conditions générales permettent au Moulin de résilier le contrat, par LRAR adressée à la Société, précisant les raisons de sa demande et son intention de ne pas poursuivre le contrat, étant précisé que cette résiliation n’est possible qu’à la condition que le Moulin se soit acquitté des trois (3) premières échéances de l’abonnement. La date de réception du courrier faisant foi. Toute demande faite par email ou par téléphone ne sera pas pris en compte.

Sans demande de votre part (par LRAR) de mettre un terme à votre abonnement à minima (1) un mois avant la fin de ce dernier, l’Abonnement « le coin des meuniers » sera reconduit tacitement et automatiquement pour une période de (12) douze mois . Le montant correspondant au renouvellement, selon les tarifs au jour du renouvellement, sera prélevé automatiquement.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le Moulin sont nécessaires à la gestion du contrat.

La Société s’engage, en son nom et en celui de son personnel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité hors du cadre du présent contrat.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux Moulins ainsi que les informations qui leur sont transmises.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

Les données des Boulangers utilisateurs sont conservées par la Société et sont transmises directement au Moulin après validation de la commande.

Le Moulin s’engage à ne pas conserver les données recueillies lors des demandes de devis reçues par le biais du site et qui n’auraient pas donné lieu à la conclusion d’un marché.
Le Moulin s’engage à ne pas utiliser les données pour un autre usage que l’objet du contrat.

Le Moulin est informé que le site de la Société utilise Google Analytics pour gérer ses statistiques d’activités sur les différentes parties du site.

Cet outil à recours à l’utilisation de cookies DART. Les données générées par les cookies (adresse IP etc.) concernant l’utilisation de ce site seront transmises à Google.

Le Moulin peut interdire l’enregistrement des cookies sur son ordinateur à partir de son navigateur Internet.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, icônes, mise en page, bases de données etc.) contenus dans le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et expresse de la Société, le Moulin ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou à un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site le coin des Meuniers.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est joignable aux coordonnées ci-après, du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 :

Service client Le Coin des Meuniers
4, La Pintiere 50240 ST James
Tél. :0771584237
E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE QUE LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COUTANCES, COMME ETANT LE RESSORT DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE).

Les présentes Conditions générales sont régies et soumises au droit français.

 

CONDITIONS PARTICULIERES
Service (le coin des meuniers )

Le Service «le coin des meuniers » est fourni à tout client du site le coin des meuniers.

1. OBJET

Le Service le coin des meuniers concerne le service Internet fourni par la Société. Il s’adresse exclusivement aux moulins situés en France métropolitaine.

1.1 Service le coin des meuniers

Le Service le coin des meuniers comprend :

  • Une page web personnalisée reprenant les informations fournies par le moulin
  • Campagnes Google Adwords
  • Réception de Devis et demande d’information (Partagés ou uniques)
  • Présence sur les Réseaux Sociaux
  • Envoi de Newsletter aux boulangers utilisateurs ,d’articles et nouveautés du moulin.

1.2 Règles de classement du Service le coin des meuniers

Le Service le coin des meuniers donne au Moulin un affichage sur notre site de manière aléatoire parmi l’ensemble des moulins sur le département choisi.
Le classement de la page web dans les moteurs de recherche Internet est aléatoire.
Les résultats d’affichages peuvent varier d’une recherche à l’autre.

2. FOURNITURE DU SERVICE le coin des meuniers

Le Service le coin des meuniers est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
Le délai entre la date de validation du Bon de Commande et la mise en ligne du moulin dans la base de la Société est immédiat. La demande de modification des informations du Moulin peut se faire directement depuis l’espace professionnel. La mise en œuvre de ces nouvelles informations interviendra, sous réserve de faisabilité, dans un délai (24) heures maximum à compter de la validation. Ce délai pourra être prolongé en cas de décalage du fait du Moulin.

3. OBLIGATION DU MOULIN

Il appartient au Moulin de fournir à la Société l’ensemble des éléments nécessaires à son référencement.
Si le Moulin ne transmet pas ces éléments à la Société dans les délais impartis, la fourniture du Service sera retardée jusqu’à ce que le Moulin ait fournit les éléments manquants.
Le Moulin consent à ce que ces informations soient communiquées par la Société aux Boulangers Utilisateurs par tout média présent ou futur que la Société jugera approprié. Le Moulin a une obligation renforcée de réserver le meilleur accueil aux Boulangers Utilisateurs envoyés par la Société et de respecter en tous points l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à lui dans ses relations avec les boulangers Utilisateurs. La Société n'exerçant aucun contrôle sur les activités du Moulin et ses relations avec les Boulangers Utilisateurs, le Moulin demeure en tout état de cause seul responsable de ses allégations et du respect de l'ensemble des rapports avec les Boulangers Utilisateurs.

En outre, le Moulin s'oblige à respecter l'ensemble des règles législatives, réglementaires ou de probité régissant sa profession sans que la Société puisse être mise en cause de quelque manière que ce soit. Seule sera enregistrée par la Société l'adresse du lieu effectif d'activité du Moulin à laquelle est accueilli le public, à l'exclusion de toute domiciliation.
Le Moulin s’engage à fournir à la Société les coordonnées exactes de son lieu effectif d’activité. A ce titre, la Société se réserve le droit de demander au Moulin des éléments supplémentaires (extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois, carte nationale d’identité, etc.).

En cas de non-conformité de ces éléments avec les informations initialement fournies par le Moulin, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement le Contrat et/ou Service étant précisé que l’intégralité du prix du Service le coin des meuniers restera dû à la Société.

4. RESPONSABILITE

4.1. Responsabilité du MOULIN

Le Moulin (titulaire ou usager du numéro d’appel) est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et plus généralement du contenu complet des informations qu’il souhaite insérer et qu’il déclare être autorisé à utiliser.

4.2. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à référencer le Moulin du Service  le coin des meuniers conformément aux termes du Contrat.
En aucun cas, la Société ne sera redevable envers le Client d’une indemnité du fait du classement aléatoire.

Dernière mise à jour : 25/04/2018

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