Le comparateur au service des boulangers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DU SERVICE LE COIN DES MEUNIERS

1   PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Le coin des Meuniers met à disposition de ses Utilisateurs le site de sa marque. Elles présentent aussi les conditions d'utilisation de ce site par tous ses usagers et en tout temps. Ces CGUS sont applicables sur l’ensemble du site web propriétés de la société Le coin des Meuniers.

Ce site de mise en relation est la propriété de la Société Le coin des Meuniers, SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à ST JAMES, 4 La Pintière- inscrite au RCS de COUTANCES sous le n°835 223 975 - Hébergement : SAS OVH - Serveur dédié - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Siren : 424 761 419  - Serveur: 151.80.33.202

Le présent site web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langages html/css/js/php, cgi etc., est protégé par le droit d’auteur.

La Société le coin des Meuniers a conçu, développé et mis en œuvre un ensemble de plateformes en ligne de mise en relation entre les Moulins et les Boulangers utilisateurs du site. Ce site appartient à la société Le coin des Meuniers.

2   DEFINITIONS

Est qualifié de :

  • « Conditions Générales d'Utilisation », désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du Site par tous ses Utilisateurs ainsi que la finalité de notre proposition de service.
  • « Société », la Société Le coin des Meuniers propriétaire de la marque et du site cités ci dessus.
  • « Le Coin des Meuniers», Marque déposée, dont le but premier est la mise en relation entre les professionnels artisans boulangers et Les Moulins.
  • « Utilisateur », toute personne qui utilise le Site pour solliciter un devis ou obtenir les coordonnées d’un moulin.
  • « Moulin Partenaire », désigne tous les professionnels inscrits aux services de la société que ce soit sur une offre payante pour recevoir les demandes de devis et d'intervention pour les prestations développées sur le Site.
  • « Partenaire Commercial », désigne tous les professionnels partenaire de la société  susceptible de proposer des offres annexes à nos Utilisateurs.

3   Objet et portée

3.1   Application des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

La consultation du Site, la réalisation d’une demande de devis et la demande et/ou acceptation de toute prestation par un Partenaire implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les correspondances ou documents communiqués par la société Le coin des Meuniers à ses Utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces Conditions Générales d'Utilisation, cet état de fait ne peut être interprété comme valant renonciation de ces dernières.

3.2   Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation

L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société Le coin des Meuniers et des conséquences en résultant.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la société Le coin des Meuniers sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société Le coin des Meuniers.

3.3   Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs du service Le coin des Meuniers reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le Site Le coin des Meuniers sont la propriété intellectuelle de la société. Le contenu du Site Internet ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société Le coin des Meuniers.

4   Contenu éditorial, Newsletter et Informations commerciales

La société Le coin des Meuniers met en œuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le Site un contenu éditorial exact pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission.

La société Le coin des Meuniers diffuse directement les informations transmises par ses Moulins partenaires . Elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, inexactitude ou omission.

Le contenu éditorial du Site Le coin des Meuniers peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis.

5   Fonctionnement du service et finalité de l’offre

5.1   Finalité

Le réseau a pour but de réaliser une mise en relation entre les artisans boulangers et les moulins partenaires. Cette mise en relation peut ne pas aboutir dans certains cas par manque de disponibilité ou manque d’intérêt du projet par exemple.

La société n’intervient pas au delà de ce champ d’intervention. L’Utilisateur et le moulin Partenaire décident ensemble de la suite à donner à cette mise en relation sans que LE COIN DES MEUNIERS ne puisse être tenu responsable sous quelques formes que se soit de la suite de cette relation.

Dans le cas où notre réseau n’est pas capable de répondre directement à la demande de l’Utilisateur sa demande sera transférée à nos partenaires commerciaux.

5.2   Mise en relation avec un Moulin partenaire du site Le coin des meuniers

L'obtention de devis en ligne et la mise en relation avec les moulins Partenaires de la société le coin des Meuniers sont gratuites pour tout Utilisateur, personne physique ou morale. En contre partie l’Utilisateur accepte de recevoir sur sa boite email des conseils et offres de nos partenaires. Il sera destinataire de la newsletter Le coin des meuniers. A tout moment l’Utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée sur chaque éléments envoyés ou en contactant directement le service de relation clients.

L'Utilisateur du service s'engage à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de ses besoins. Pour les demandes de service et devis farine le numéro de siret véritable de votre boulangerie, est une obligation et seras validé par le coin des meuniers afin d’assurer au Moulin partenaire une finalité commerciale  La société Le coin des Meuniers ne peut être tenue responsable des informations erronées fournies par l'Utilisateur au moment de sa demande.

L'Utilisateur validant une demande de devis, service ou de mise en relation garantit que son besoin d'intervention est avéré et réel et s'engage à entrer en contact avec les Moulins Partenaires sélectionnés pour répondre à sa demande. Les demandes de prix et service doivent être accompagné de votre numéro du siret de votre entreprise.L'Utilisateur se soumet à une obligation de loyauté vis-à-vis de la société Le coin des Meuniers et des Moulins Partenaires contactés pour réaliser la prestation demandée.

Il appartient à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais un changement de coordonnées et/ou de toute information susceptible de l'identifier.
La société le coin des Meuniers ne peut être tenue responsable de l'absence de réponse d’un Moulin Partenaire. La société Le coin des Meuniers n'est tenue qu'à une obligation de moyens destinée à mettre en œuvre les services proposés de mise en relation.

6   Litige et Recours

L'Utilisateur du service reconnait et accepte que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un Moulin Partenaire et ou un Partenaire Commercial ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre ce Partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre la société Le coin des Meuniers ou ses employés.

L’Utilisateur et les Partenaires sont libre de décider de la suite à donner à cette mise en relation. La société n’intervient pas après cette étape. Tout litige en découlant ne pourra donc en aucun cas lui être imputable.

7   Accès à l'espace privé et restrictions

La société Le coin des Meuniers décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace personnel de l'Utilisateur par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L'accès à l'espace privé et aux services proposés individuellement à ses Utilisateurs par le Site Le coin des Meuniers est conditionné par l'identification de l’Utilisateur au moyen d'un identifiant connu par lui seul. L’Utilisateur s'engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l'utilisation de cet espace est le fait de l’Utilisateur lui-même.

La société Le coin des Meuniers ne peut être tenue responsable d'une panne momentanée de son Site Internet. Dans le cas d'une indisponibilité du Site, un Utilisateur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Il appartient à l'Utilisateur de protéger ses matériels et données informatiques de tout virus ou tentative de piratage, inhérents à l'utilisation d'Internet. Le coin des Meuniers ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du Site internet.

8   Inscription des Moulins Partenaires et responsabilités

L’inscription des moulins Partenaires ainsi que leur responsabilité est régie par nos Conditions Générales de Vente.

9   Prise en charge d'une demande de prestation

Un Moulin Partenaire a le droit de refuser toute demande d’un Utilisateur sans avoir besoin de motiver son refus.

La société Le coin des meuniers peut être amenée à faire appel à une société tierce Partenaire Commercial si aucun Moulin Partenaire ne peut répondre à la demande de l’Utilisateur conformément à l’application de l’article 5.2 des présentes CGU.

10   Droit d’accès et CNIL

Les informations recueillies via ce site et ceux mentionnés en préambule font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société Le coin des Meuniers pour les finalités décrites au 5 des présentes CGU. Les destinataires des données sont les moulins sélectionnés pour chaque demande ainsi que les partenaires de la société Le coin des Meuniers qui pourraient être à même de répondre aux demandes de l’utilisateur. Les données seront conservées pour un maximum de 3 ans à compter de la dernière demande de devis par l’utilisateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, droits qu’il peut exercer par voie postale et en joignant un justificatif d’identité :

Le coin des Meuniers, 4 La Pintière 50240 St James

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

11   Loi applicable, Tribunal compétent

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

En cas d'un désaccord ou litige survenant entre la société Le coin des Meuniers et ses Utilisateurs et Partenaires, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents en France.

Date de la dernière modification : 25/04/2018

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